Conditions générales d'utilisation

 

1.    Préambule

AMELOI a développé un site Internet AMELOI, dénommé ci-après « le site » accessible à l’adresse suivante : www.ameloi.com  

 

Par le biais de ses services, AMELOI propose une solution logicielle ayant vocation à fournir une version digitale et prédictive de la navette parlementaire et à estimer les délais dans lesquels ledit texte sera adopté.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux visiteurs et utilisateurs du site.

2.    Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site.

3.    Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4.    Services

Le site édité par AMELOI et accessible par le site accessible à l’adresse suivante : https://www.ameloi.com  

 

Le site est accessible aux visiteurs.

 

Ceci implique de la part des utilisateurs de respecter les dispositions des conditions générales d’utilisation.

 

Sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le site propose à ses utilisateurs les services suivants :

 

  • solution logicielle fournissant des informations sur la procédure d’adoption d’un texte français et l’estimation des délais dans lesquels ledit texte sera adopté.

5.    Accès aux services

Les utilisateurs peuvent normalement accéder au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année.

 

AMELOI se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

 

En conséquence, la responsabilité de AMELOI ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux services, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

6.    Utilisateur et compte utilisateur

Toute personne souhaitant souscrire un abonnement au site doit préalablement créer un compte utilisateur sur le site accessible à l’adresse www.ameloi.com et accepter les conditions générales de service accessibles sous ce lien[1].

 

Ainsi, l’accès au compte utilisateur n’est accessible qu’aux seuls abonnés munis de codes d’accès, selon les termes et conditions figurant sur les présentes.

 

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

 

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels.

7.    Utilisateur et profil

 

Une fois le compte utilisateur créé, les abonnés, auront la possibilité de mettre à jour leur profil en renseignant plusieurs champs dont notamment les fonctions exercées au sein de leur entreprise pour les personnes physiques souscrivant un abonnement au nom d’une personne morale et les informations financières leur permettant de contracter et poursuivre leur abonnement.

8.    Modifications et évolutions

(a)   Modifications et évolutions des services

AMELOI se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions au site.

 

AMELOI se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique et économique, certains services étant accessibles uniquement sous réserve de souscrire à un abonnement payant.

 

Par ailleurs, AMELOI se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur le site dans son ensemble.

 

En conséquence, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'aucune indemnité ne pourra leur être accordée au titre d’une modification des services mise en œuvre par AMELOI.

 

(b)  Modifications et évolutions des conditions générales d’utilisation

 

AMELOI s'efforcera d'informer les utilisateurs, par tout moyen, au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur, de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation du site.

 

Tout accès aux services du site, concrétisé par l'usage de ses codes d’accès, après entrée en vigueur des modifications des conditions d'utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles conditions d'utilisation des services proposés.

9.    Droit de propriété

(a)   Eléments d’AMELOI

Les éléments appartenant à AMELOI, tels que le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’AMELOI.

 

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AMELOI tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice des utilisateurs.

 

Cependant, AMELOI concède aux utilisateurs un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

 

A ce titre, toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par AMELOI est prohibée et constitutive de contrefaçon. L'utilisateur s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à AMELOI.

 

Seule une utilisation conforme à la destination du site est autorisée. De ce fait, l'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété d’AMELOI et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

 

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits d’AMELOI et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

 

A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou qui lui sont communiquées par AMELOI.

(b)  Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des utilisateurs sauf à être expressément autorisés par AMELOI ou son auteur. En conséquence, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à ces droits.

 

Les utilisateurs reconnaissent que dans la mesure où les différents éléments et contenus font référence expressément aux sites internet sur lesquels ils sont disponibles, aucune confusion de quelle que sorte que ce soit n’est possible et que ces éléments et contenus ne peuvent raisonnablement être présumés comme étant la propriété d’AMELOI.

 

Les utilisateurs s’engagent à n’exercer aucune voie de recours ou à ne former aucune contestation concernant l’utilisation qui est faite des différents éléments et contenus dans le cadre du référencement proposé par AMELOI.

10.      Informatique et libertés

AMELOI pourra collecter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs souhaitant accéder à la le site et ce, notamment par l'intermédiaire du formulaire d’inscription ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé par l'intermédiaire du service web conformément à sa politique de confidentialité.

 

L'ensemble des données collectées par AMELOI fera l'objet d'un traitement automatisé.

 

Les données collectées sont indispensables au traitement et sont destinées aux services concernés d’AMELOI et, le cas échéant, à ses prestataires et sous-traitants.

11.      Liens hypertextes

AMELOI se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles du site.

 

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site d’AMELOI.

 

AMELOI décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

Toutefois, AMELOI réceptionne les plaintes émanant de ses utilisateurs et prend toutes les dispositions qu’il estime utiles dans l’hypothèse où ces contenus sont manifestement illicites et/ou en inadéquation avec la politique éditoriale suivie par AMELOI.

 

La mise en place d’un hyperlien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable d’AMELOI est interdite.En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande d’AMELOI.

 

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

12.      Responsabilité d’AMELOI

AMELOI ne saurait être responsable :

  • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

  • de la perturbation de l’utilisation du site ;

  • de l’impossibilité d’utiliser le site ;

  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;

  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

13.      Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site.

 

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’utilisateur ou des autres utilisateurs.

 

Par ailleurs, l’utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit (logiciels, meta-recherche…).

14.      Traçabilité

AMELOI conserve l’historique des connexions de l’utilisateur du site.

15.      Non-respect des conditions générales

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, AMELOI pourra prendre toutes mesures qu’elle jugera utiles vis à vis de l’utilisateur à l’origine du manquement.

16.      Convention de preuve

L'ensemble des courriers échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AMELOI seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.

 

L'archivage et stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

[1] Les conditions générales de service seront accessibles lorsque la plateforme sera en ligne.

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Ameloi est une solution créée par Confère, cabinet d’affaires publiques spécialisé en légistique. Point de boule de cristal ici mais une modélisation minutieuse de la Constitution et des règlements des deux assemblées.

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